Dès la signature de ce document, la Banque Internationale pour l’Industrie et le Commerce (BllC), ci-après dénommée la «Banque», ouvrira dans ses livres un compte ordinaire de dépôt (Ci-après dénommé le «Compte») au nom du Client qui sera régi par les présentes conditions générales.

1)Le Compte est ouvert par la Banque en se référant expressément aux informations fournies par le Client. sur le formulaire d’ouverture de Compte. Le Client est tenu d’informer la Banque par écrit dans les meilleurs délais, de toutes modifications apportées aux informations communiquées lors de l’ouverture du Compte,et susceptibles d’avoir, notamment, des conséquences sur la validité des engagements souscrits par le Client du Compte, sa capacité, voire sur la nature des pouvoirs et des signatures autorisées pour faire fonctionner ainsi que toutes modifications des législations étrangères susceptibles d’affecter ses relations avec la Banque. Les modifications dont la Banque n’est pas avisée ne pourront lui être opposées,toutefois elle aura la faculté de s’en prévaloir si elle venait à en être informée la Banque n’est pas tenue de procéder aux enquêtes concernant la situation juridique de ses Clients. Elle peut cependant, à sa seule discrétion, exiger la présentation de tout document qu’elle estime utile à la réalisation des opérations bancaires par le Client.Le Client assume l’entière responsabilité de la présentation de tels documents. Par ailleurs, le Client devra à la première demande de la Banque, communiquer à cette dernière copie certifiée de ses états financiers de synthèse.

2)Le Client pourra demander, pour des raisons purement matérielles, que son Compte soit scindé en plusieurs sous-compte ou rubriques: compte espèces (en franc CFA. âvue, à terme) ou autres. L’ouverture de ces différents sous comptes et rubriques ne constitue en aucune manière une dérogation au principe d’unicité et d’indivisibilité du compte. En effet, le compte de dépôt, en raison de son caractère de généralité, englobera tous les rapports d’obligations qui existeront entre le Client et la Banque. Il en sera ainsi alors même que les opérations seront comptabilisées dans des comptes différents; tous les comptes, sous-comptes et rubriques ouverts au Client par la Banque, même tenus dans d’autres agences de la Banqué, devront être considérés comme des chapitres d’un même compte,à moins que les opérations portées à certains de ces comptes, ne soient par exception ou par nature, exdues du Compte. Dans les relations entre la Banque et le Client, ces divers comptes, sous comptes ou rubriques sont de simples articles d’un même compte unique présentant à tout moment un solde provisoire ou définitif au profit de l’une ou l’autre des parties, solde unique qui sera apprécié pour honorer ou non les instruments de paiement présentés à la Banque. Cette unicité de comptes ne change rien aux taux d’intérêts qui peuvent être appliqués pour les divers comptes ainsi que pour les soldes débiteurs ou créditeurs d’un même compte. La Banque est par ailleurs, en droit d’exercer son droit de rétention sur tous titres, valeurs, espèces, pièces, marchandises et généralement tout document quelconque qui lui ont été confiés à un titre quelconque par le client ou au profit de ce dernier, jusqu’à paiement complet de toute créance détenue par la Banque à l’encontre du Client. De convention expresse, les suretés ainsi que toute autre garantie attachées à l’une des opérations portées au compte subsisteront jusqu’à la clôture du Compte leurs effets étant reportés afin d’assurer la couverture du solde éventuellement débiteur du Compte devenu exigible.

3)Le Compte fonctionne sous la signature du Client ou du (des) représentant (s) légal (aux) du Client. Le client peut donner procuration à une ou plusieurs personnes â l’effet de faire fonctionner le Compte. La procuration permet aux mandataires de faire fonctionner le Compte dans les mêmes conditions que sous la signature du Client titulaire du Compte. Une expédition, un exemplaire original, ou une copie certifiée conforme de toute procuration doit être déposée à la Banque. La Banque est en droit de considérer ces procurations comme valables jusqu’à ce que la révocation lui en soit signifiée

par lettre recommandée avec accusé de réception ou transmise par lettre au porteur avec décharge.

4)Les retraits en «espèces» peuvent être effectués à l’aide de différents moyens ou instruments de paiement mis à la disposition du Client par la Banque, dans la limite des soldes créditeurs disponibles; il s’agit notamment des chèques, virements, domiciliations d’effets et autres moyens normaux de mise à disposition de fonds.La Banque n’accepte que les ordres du Client donnés par écrit. Ces écrits sont des originaux. Néanmoins, la Banque peut à sa convenance, accepter d’exécuter des ordres reçus par télex ou télécopies suivantdes modalités définies d’accord parties. Dans cette hypothèse, le risque de fraude est intégralement supporté par le Client la Banque fera tout son possible pour exécuter les ordres du Client dans les meilleurs délais. Toute demande adressée à la Banque afin d’obtenir réparation pour un dommage résultant d’un retard ou d’une mauvaise exécution d’un ordre par la Banque, n’excédera pas les intérêts de retard. Lorsque la Banque, pour l’exécution d’un ordre, a recours à un tiers, telle une Banque consœur ou correspondantes a responsabilité ne peut être engagée en cas de retard ou de mauvaise exécution de l’ordre imputable au tiers agissant pour le compte du Client. Lorsqu’une opération fait l’objet d’une exécution ailleurs qu’en République du Bénin, elle est soumise à la législation applicable dans le pays d’exécution ainsi qu’à la réglementation applicable en matière de contrôle des changes au Bénin.

5)La Banque pourra mettre à la disposition du Client des carnets de chèques ou des formulaires d’ordre de virement. La délivrance du chéquier est soumise à une vérification préalable auprès de la Banque Centrale afin de s’assurer que le demandeur ne fait pas l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques. Les demandes de carnets de chèques ou de formulaires d’ordre de virement seront faites, par le Client, titulaire du compte, soit sur des formulaires insérés dans chaque carnet soit sur papier libre. Là où les signature(s) figurant sur les chèques doivent correspondre à celle(s) déposée(s) à la Banque. Le Client est responsable de toutes les conséquences pouvant résulter de la dépossession volontaire ou involontaire, ou de l’usage non autorisé ou abusif de ses carnets de chèques, de chèques ou de formulaires d’ordre de virement. Les carnets de chèques et formulaires d’ordre de virement sont tenus à la disposition du Client aux guichets de la Banque. Ils peuvent cependant être expédiés par courrier ordinaire à l’adresse indiquée par le Client et à ses risques et périls. La Banque peut, à tout moment, pour des raisons valables, demander la restitution des formules antérieurement délivrées.

6)Les chèques doivent être émis de façon à rendre impossible tout ajout ou modification après leur émission. Si les précautions nécessaires pour empêcher les contrefaçons ou falsifications de chèques ne sont pas prises,la Banque ne sera pas responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour le Client. Les chèques doivent être dûment signés conformément aux signaturesdéposéespar les personnes habilitées àsigner et laBanque refusera tout chèquequi lui semble irrégulier. La Banquen’estpas responsable de l’identité des endosseurs de chèques à ordre. Le Client est entièrement responsable de fa régularité et de la validité de tout endos sur tous chèques tirés sur ou versés à son compte. Il n’est admis d’opposition au paiement du chèque par le tireur qu’en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse du chèqueoud’ouverturede procédures collectivesde redressement judiciaire et de liquidation des biens contre le porteur. Le Client doit immédiatement confirmer son opposition eten indiquer le motif par écrit à la Banque. La Banque fera tout son possible pour veiller à leur exécution, mais ne sera pas tenue pour responsable encas de non-exécution. Toute opposition au paiement d’un chèque qui serait faite par le tireur pour un motif autre que ceux énumérés ci-dessus, expose son auteur à des poursuites pénales à savoir la loi uniforme 2008

48 relative à la répression des infractions en matière de chèque, carte bancaire, et d’autres instruments et procédés électroniques de la date de leur envoi par voie postale ou paiement. Par ailleurs, si la Banque est amenée à refuser un chèque pour défaut de provision suffisante,conformément aux dispositions du Règlement n°15/20021CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement, le Client ne pourra plus émettre de chèques et devra restituer les chèques en sa possession et / ou en celle de ses mandataires. Le Client sera frappé d’une interdiction d’émettre des chèques pendant une durée de cinqans, à moins qu’il n’use de la faculté de régularisation prévue par le Règlement susvisé, ce qui pourra donner lieu au paiement d’une pénalité libératoire. Tous les frais occasionnés par cet incident seront directement débités du compte du client.

7) La Banque est autorisée à passer au débit du Compte du Client le montant en principal, intérêts et accessoires de tous effets de commerce échus portant la signature du Client comme accepteur, endosseur ou avaliste, quelle que soit l’identité du porteur ou le mode de présentation pour paiement. La contre-valeur des effets remis en compte ne sera disponible qu’après encaissement et si pour une raison quelconque, un crédit est donné avant encaissement. la Banque pourra contre-passer au débit du compte tout effet retourné impayé. Le Client décharge la Banque de toute effet retourné impayé. Le Client décharge la Banque de toute obligation qu’elle pourra avoir de protester, dénoncer ou prendre toutes autres mesures en rapport avec les effets impayés qui lui ont été confiés pour encaissement.

8) Le Client devra disposer à tout moment d’un solde créditeur minimum sur son compte, dont le montant est fixé par les conditions de tarifs de la Banque. Au cas où une quelconque opération ou une série d’opérations à traiter dans la même journée comptable rendrait le solde débiteur, la Banque pourra, si bon lui semble, exécuter ou refuser d’exécuter tout ou partie de ces opérations. Si elle décide• d’exécuter certaines de ces opérations, la Banque pourra choisir librement celle(s) qu’elle exécute, et pourra faire des paiements partiels si elle le veut. S’il en résulte un solde débiteur, pour quelque raison que ce soit le montant en sera immédiatement exigible, et le Client s’engage à le payer à première demande de la Banque. Dans tous les cas, une opération ayant pour effet de rendre le Compte débiteur sera considérée comme une facilité de caisse. Le Client ne pourra se prévaloir d’un droit à crédit qui ne pourra résulter que d’un accord préalable de la Banque. Toute position débitrice, qu’elle qu’en soit la cause, produira immédiatement au profit de la Banque des Intérêts et commissions qui seront sauf accord contraire, ceux. indiqués dans les conditions de tarifs de la Banque. Ces intérêts et commissions seront portés au débit du compte du Client trimestriellement et à terme échu ; la Banque se réservant le droit d’en modifier la périodicité, après en avoir informé le Client qui en accepte d’ores et déjà le principe. Ils continueront à s’appliquer à tout solde débiteur jusqu’à son règlement effectif, nonobstant la clôture du compte, l’engagement d’une procédure judiciaire, ou le prononcé d’une décision de justice.

9) La Banque est autorisée à débiter du compte du Client, tous les intérêts pénalités, commissions et frais, dans les limites autorisées par la réglementation fixant les conditions: de Banque en vigueur au Bénin, et conformément à la-pratique générale de la Banque. Les intérêts et commissions seront calculés selon les tarifs en vigueur dans la Banque, au moment de la réalisation effective des opérations. Ces tarifs sont affichés, dans les locaux de la Banque et disponibles sur les brochures aux différents guichets de la Banque Il est expressément convenu que les frais à débiter comprendront tous débours supportés par la Banque dans l’exécution des instructions du Client pour le maintien ou le renouvellement des sûretés,ou pour la compensation ou l’encaissement de ses créances sur le Client y compris frais de justice et honoraires d’avocat et de conseil.

10) La Banque adressera au client un extrait de compte au moins une fois par mois. Le Client reconnaît que les extraits ou relevés de compte

à lui transmis, et non suivis de contestation, dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de leur envoi par voie postale ou de leur transmission par tout autre moyen convenu d’accord parties seront réputés approuvés par le Client, et lui seront par conséquent opposables. Lorsque le Client a donné instruction à la Banque de laisser les extraits ou relevés de compte à sa disposition auprès de la Banque, ces extraits ou relevés de compte sont réputés être réceptionnés par le Client trois jours après leur mise à disposition

11) Dans le cadre de leurs relations contractuelles, la Banque peut à la demande du Client ouvrir un ou plusieurs compte(s) de dépôt à terme. Les taux d’intérêts et les échéances de chaque compte de dépôt à terme sont déterminés d’un commun accord entre la Banque et le Client, sauf dispositions légales et/ou réglementaires contraires. Sauf avis contraire du Client, un (1) mois avant l’échéance, la Banque pourra renouveler les dépôts pour une même période. Les intérêts sont payables à terme, le déblocage des fonds avant terme n’est pas permis sauf au Client à renoncer au bénéfice des intérêts courus.

12) Le Compte peut-être clôturé, soit par la Banque, soit par le client, à tout moment, et quelle qu’en soit la raison sur simple notification écrite à l’autre partie. La clôture entraîne, si bon semble à la Banque, la compensation entre tous les comptes et sous comptes du Client de façon à rétablir l’unicité du compte dont le solde devient immédiatement exigible. Avant de clôturer le Compte, la Banque pourra contre passer immédiatement au débit du compte toutes créances qu’elle détient sur le client et pourra exercer son droit de rétention sur toutes les valeurs en sa possession y compris tous effets escomptés ou en cours d’encaissement Le montant des engagements par signature souscrits par la Banque en faveur du client pourront être repris par un autre établissement bancaire à moins que le client consente à ce qu’une provision soit bloquée à concurrence du montant total des engagements par signature souscrits par la Banque. De façon générale la Banque pourra surseoir à la remise du solde du Compte tant que les opérations encours ne seront pas apurées et les moyens ou instruments de paiements restitués. Il est expressément convenu que si le solde du compte est en faveur de la Banque, cette dernière pourra si bon lui semble, afin de faciliter l’encaissement des sommes qui lui sont dues garder le compte ouvert, tout en refusant d’exécuter toutes opérations au débit La décision de la Banque de garder le Compte ouvert ne portera pas atteinte à son droit de procéder à l’encaissement du solde débiteur par tout moyen de droit Dans tous les cas, le solde débiteur restera productif d’intérêts, commissions et frais, jusqu’au complet remboursement des sommes dues à moins que la Banque ne décide de mettre le compte en non arrêté.

13) le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’ouverture et de fonctionnement de Compte de la Banque figurant sur le présent document et dont il reconnait qu’un exemplaire lui a été remis Il déclare approuver et accepter toutes les clauses et conditions du document sans restriction ni réserve.

14) Droit applicable Juridiction : Les présentes conditions générales sont régie par le droit Béninois, et ce compris les Actes Uniformes pris en application du Traité OHADA. Les Tribunaux de Cotonou sont compétents pour connaître de tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, et qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable par les parties.

Signature et Nom; Prénoms