BIIC ONLINE, gamme de services de banque sur Internet de la BANQUE, a pour objet de permettre à un particulier, une entreprise, un groupe d'entreprises ou un professionnel, de réaliser des opérations de cash management domestique et international (gestion à distance de comptes bancaires). Le présent contrat est destiné à régler les modalités d'utilisation par le CLIENT des services de banque électronique suivants :
- consultation de comptes
- ordres de virement
- messagerie sur Internet visés dans les conditions particulières du présent document

L’accord entre les parties est intégralement et exclusivement représenté par :

- le formulaire de souscription
- l’identification des comptes et des utilisateurs habilités
- les conditions générales du présent document,
- les conditions d’utilisation du présent document,
- les avenants écrits éventuels, signés par les deux parties.

Les documents contractuels mentionnés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes. Le contrat annule et remplace toutes les conventions orales, écrites et toutes correspondances antérieures à la signature des présentes concernant le même objet décrit à l’Article1. Toute modification de ces stipulations ne pourra avoir lieu que par la signature par les deux parties d’un nouveau contrat ou d’un avenant. Il est entendu que les documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes des documents contractuels, les documents prévaudront les uns des autres dans l’ordre de leur énumération ou par ordre chronologique dans le cas de deux documents contractuels de valeur équivalente

a) Abonnement à BIIC ONLINE
La BANQUE se réserve la faculté :
- de ne pas donner suite à une demande d'abonnement,
- d'interdire l'accès à toutes ou certaines fonctions transactionnelles,
- de refuser l’habilitation d’une personne,
- de limiter les transactions en montant.
BIIC ONLINE permet de prendre en compte le besoin éventuel du CLIENT, de déterminer, au sein d’un même abonnement, pour différentes personnes physiques, des niveaux d’accès, d’habilitations et des droits de validation d’ordres personnalisés.

b) Signataire du contrat BIIC ONLINE
Le représentant légal du CLIENT qui signe le contrat BIIC ONLINE est dûment habilité à la signature dudit contrat et des documents qui s’y rattachent et, par ailleurs :
- il détermine les comptes auxquels il souhaite accéder via les services de consultation de comptes et de virements,
- il détermine le compte de facturation du service,
- il précise les fonctionnalités souscrites,
- il désigne les utilisateurs et définit les habilitations qui leur sont attribuées au titre du contrat BIIC ONLINE, il précise les comptes rattachés à chaque utilisateur,
- Il a la possibilité d’utiliser tous les services souscrits afférents au contrat avec faculté de se substituer tout tiers dûment habilité par lui.

c) Moyens nécessaires à l’utilisation de BIIC ONLINE
L'accès au service BIIC ONLINE se fait via Internet sur le site https://ebanking.biic-bank.com/index.ebk Il nécessite l'utilisation :
- d'un ordinateur équipé d'un système d'exploitation et relié au réseau Internet pour le transport des informations,
- d’un logiciel de navigation Internet récent (Internet Explorer, Mozilla Firefox, Google Chrome, etc.) compatible avec le niveau de sécurité minimal requis par la BANQUE.
La BANQUE n'étant ni fournisseur de l’accès à Internet, des matériels et logiciels, ni le transporteur des informations, sa responsabilité ne pourra être recherchée à ce titr

d) Utilisation du service BIIC ONLINE
L’ensemble des contenus (i.e. : informations, graphismes, …), qui comprennent notamment des programmes informatiques y afférant, présents et diffusés via le site https://ebanking.biic-bank.com/index.ebk, susceptibles d’être protégés au titre de la propriété intellectuelle, sont et demeurent la propriété exclusive de la BANQUE. Dès lors, en dehors des dispositions spécifiques prévues par le présent contrat, aucun acte d’exploitation (tel que reproduction, représentation, adaptation…) portant sur ces contenus n’est autorisé sans l’accord préalable et écrit de la BANQUE. Le CLIENT est responsable de l’usage et de la conservation des codes d’accès et du support matériel permettant la génération de mots de passe à usage unique via le Générateur d’OTP (One Time Password). Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation de tout contenu, de la communication de toute information, de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part ainsi que de toute opération bancaire exercée conformément aux modalités d’accès spécifiées dans les présentes conditions générales. Ainsi, tout accès et toute opération effectués conformément aux modalités susmentionnées seront réputés faits par le CLIENT. Le générateur d’OTP (Digipass) est un dispositif qui permet de générer des mots de passe à usage unique. Le mécanisme de sa mise en marche est décrit dans le guide utilisateur correspondant remis au CLIENT. L’accès à chaque générateur d’OTP est protégé par un code secret personnel modifiable à tout moment exclusivement par l'utilisateur

e) Utilisateurs habilités et prestations bancaires
Tout utilisateur habilité dispose d’un niveau d’accès et d’habilitations personnalisés dans lesquels sont définis les comptes et les fonctionnalités autorisées. Des codes d’accès et des générateurs d’OTP différents sont donnés à chacun des utilisateurs. Un utilisateur est habilité à accéder aux fonctions transactionnelles s’il dispose d’un pouvoir pour le fonctionnement du compte. Tout utilisateur habilité n'aura plus accès à BIIC ONLINE en cas de suspension ou annulation de son abonnement par le CLIENT, en cas de révocation de son pouvoir ou en cas de décès (personne physique) ou de dissolution (personne morale) du CLIENT. Une telle suspension ou annulation de l’abonnement de l’utilisateur habilité doit faire l’objet d’une confirmation manuscrite remise par le CLIENT à l’agence contractante. La confirmation manuscrite peut être accompagnée des générateurs d’OTP pour destruction

Les comptes bancaires auxquels le CLIENT demande l'accès via BIIC ONLINE à des fins de consultation et/ou d'émission d'ordres de paiement sont listés dans le formulaire d’identification des comptes bancaires prévu. Ces comptes appartiennent soit au CLIENT, soit à des sociétés de son groupe qui l'ont dûment autorisé à effectuer des opérations de consultation et/ou d'émission d'ordres de paiement par voie électronique. S'agissant de transactions échangées avec d'autres banques, le CLIENT se porte fort vis à vis de la BANQUE de l'existence et de la régularité de ces autorisations.

a) Gestion des codes d’accès et des générateurs d’OTP
L’ouverture de chaque abonnement s’accompagne de l’attribution de codes d’accès et de générateurs d’OTP à chacun des utilisateurs habilités par le CLIENT. L'accès au site https://ebanking.biic-bank.com/index.ebk n'est possible qu'au moyen de la saisie du code d’accès et l’utilisation du support matériel permettant la génération de mots de passe à usage unique (Générateur d’OTP). Ceux-ci sont remis personnellement à chaque utilisateur selon les modalités suivantes :
- un code d’accès est remis en mains propres, durant la procédure de souscription, par l’agence qui gère la relation avec le CLIENT
-un générateur d’OTP (Digipass) est remis en mains propres lors d’une rencontre en face-à-face contre un accusé de réception. Lors de cette rencontre, l’identité du CLIENT sera vérifiée.
Le représentant du CLIENT est le seul à pouvoir délivrer sous sa responsabilité aux utilisateurs habilités : les codes d’accès qui lui sont communiqués par l’agence lors de la déclaration des utilisateurs habilités, les générateurs d’OTP, sous réserve de remettre à la BANQUE l’accusé de réception signé par les utilisateurs qu’il aura désignés.

b) Confidentialité des codes d’accès
Les codes d’accès à BIIC ONLINE sont personnels et confidentiels. Le CLIENT est entièrement responsable de leur usage ainsi que de leur conservation. Il est également responsable des conséquences d'une divulgation à quiconque, même involontaire, ou de leur transmission à toute personne de son choix. Le CLIENT s’engage en tout état de cause à informer la BANQUE par tous moyens et sans délai de toute divulgation des codes d’accès à des tiers non-autorisés.

c) Accès au service
L’accès au service se fait par une saisie consécutive du code d’accès et d’un mot de passe à usage unique fourni par le générateur d’OTP associé à ce code d’accès. Tout accès effectué conformément à cette procédure décrite sera réputée faite par le CLIENT.

d) Validation des opérations
Les opérations correspondent aux ordres (virements, fichiers d’ordres…) que le CLIENT, ou les utilisateurs désignés par lui, réalisent via BIIC ONLINE. En fonction des habilitations qui lui auront été accordées par le CLIENT au niveau du formulaire « Identification des Utilisateurs », un utilisateur pourra saisir et valider une opération. Cette validation se fera en utilisant un mot de passe à usage unique fourni par le générateur d’OTP après saisie sur ce même générateur d’une donnée appelée « Challenge » fournie par l’application BIIC ONLINE. Toute opération effectuée conformément à cette procédure décrite sera réputée faite par le CLIENT. Les éditions et autres impressions effectuées par LE CLIENT sur BIIC ONLINE n’ont pas valeur de preuve.

e ) Préservation de la sécurité du système d’accès
En cas de risque concernant la sécurité du système informatique de la BANQUE ou du service BIIC ONLINE ( par exemple, en cas de tentative d’accès non autorisé ) ou de non-respect des présentes stipulations, la BANQUE pourra sur sa propre initiative ou à la demande du représentant du CLIENT mettre en opposition un abonnement. Cette action aura pour effet de rendre toutes les fonctions de celui-ci inaccessibles à tous les utilisateurs de l’abonnement concerné.

f) Blocage de l’accès
Par mesure de sécurité, l'accès à BIIC ONLINE est bloqué lorsque, à 3 reprises, le code saisi est erroné. Si l'accès d’un utilisateur habilité ou du représentant du CLIENT est bloqué, seul le représentant du CLIENT est habilité à s’adresser à l’agence pour le débloquer. Le CLIENT peut également, en cas de nécessité, demander la suspension de l’accès à toutes les fonctions de BIIC ONLINE en contactant son agence. La remise en service pourra alors être obtenue sur instructions écrites adressées à l’agence par le CLIENT.

g) Blocage du générateur d’OTP
Par mesure de sécurité, l'accès au générateur d’OTP est bloqué lorsque, à 5 reprises, le code saisi est erroné. Si le générateur d’OTP d’un utilisateur habilité ou du représentant du CLIENT est bloqué, seul le représentant du CLIENT est habilité à s’adresser à l’agence pour le débloquer. Cette dernière fournira un code au CLIENT permettant le déblocage du générateur d’OTP. La remise en service pourra alors être obtenue sur instructions écrites adressées à l’agence par le CLIENT.

h) Perte, vol, détention non autorisée ou retrait d’habilitation
En cas de perte, de vol, de détention non autorisée d’un générateur d’OTP ou de retrait d’habilitation à un utilisateur, le CLIENT s’engage à avertir sans délai la BANQUE afin que celle-ci puisse mettre en opposition l’accès de l’utilisateur ou de l’abonnement dans son ensemble. Toute opération faite avant l’information de la BANQUE aux fins d’opposition est opposable au CLIENT. Respectivement, cette action aura pour effet de rendre inaccessibles toutes les fonctions de l’accès utilisateur ou de tous les utilisateurs de l’abonnement. Le service ne sera rétabli qu’après réattribution, aux frais du CLIENT, d’un nouveau générateur d’OTP.

Des dispositions pénales sanctionnent le blanchiment des capitaux provenant d’un trafic des stupéfiants ou le blanchiment du produit de tout crime ou délit. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, la loi fait obligation à la BANQUE de s’informer auprès de son CLIENT pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par ce dernier. Le CLIENT s’engage à donner à la BANQUE toute information nécessaire au respect par celle-ci de ses obligations. A défaut, la BANQUE se réserve la possibilité de ne pas exécuter la transaction.

- Secret professionnel
La BANQUE est tenue au secret professionnel. Toutefois, le secret peut être levé conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux conventions internationales. Ainsi, la BANQUE a l'obligation de communiquer des informations à la demande notamment des autorités publiques telles que les autorités de tutelle, l'administration fiscale ou douanière ou encore l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. Outre les cas visés ci-dessus, le secret professionnel peut également être levé, au cas par cas, à la demande ou avec l'autorisation expresse du CLIENT, au bénéfice exclusif des personnes qu'il désignera par écrit.

- Confidentialité
LA BANQUE s'engage à conserver aux informations et aux opérations qui lui sont confiées par LE CLIENT un caractère confidentiel selon des modalités dont elle se réserve la maîtrise.

- Données à caractère personnel
La Banque est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, ainsi que dans le cadre de la gestion de la relation bancaire. Les données à caractère personnel ainsi recueillies ou produites seront utilisées à titre principal à des fins de gestion de la relation bancaire, des comptes ou des produits et services souscrits, d’identification des risques, de prévention de la fraude, recouvrement, cession ou transfert de créances, gestion des incidents de paiement, ainsi qu’afin de permettre le respect des obligations légales de la Banque, en particulier en matière de gestion du risque opérationnel et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, le Client consent expressément à ce que ses données soient traitées ou transférées par la Banque aux tiers concernés, notamment pour le traitement des opérations enregistrées à son compte de même que les informations nécessaires à la gestion de la relation bancaire dans les conditions prescrites par les dispositions légales en vigueur.
Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection et d’animation commerciales et (en tant que de besoin par dérogation au secret bancaire) être communiquées à cette fin, ainsi que si nécessaire pour les autres finalités mentionnées ci-dessus, ou en vue de la mise en commun de moyens et de la présentation de produits et services, aux partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l'exécution des prestations concernées. Ces données pourront par ailleurs faire, le cas échéant, l’objet d’une communication aux bénéficiaires ou cessionnaires subrogés dans les droits de créance de la Banque dans le cadre d’opérations de titrisation ou de cessions de créance dans la limite nécessaire à la mise en œuvre des droits qui leurs sont transmis. Le Client et les personnes physiques concernées par les traitements disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant et peuvent également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées. Elles peuvent également s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement. Chacune peut également s'opposer, sans avoir à motiver sa demande, à ce que ces données soient utilisées ou transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés auprès de l’agence où est ouvert son compte.

- Responsabilité de la banque
Outre son habituelle obligation de diligence en matière d'exécution d'ordres, la BANQUE assume une obligation de mise en œuvre des moyens en ce qui concerne la réception et l'émission des informations nécessaires par la BANQUE, dès la mise en place des moyens techniques appropriés. La BANQUE n'encourra aucune responsabilité lorsque l'inexécution de ses obligations résultera d'un cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure : le défaut de fourniture de courant électrique, de réseau de télécommunication, les interruptions de service consécutives au mauvais fonctionnement du matériel utilisé par le CLIENT ou par ses sous-traitants, ou du réseau Internet utilisé pour se connecter à BIIC ONLINE. Elle n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations. La BANQUE est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre le CLIENT et l'opérateur de télécommunication. Sa responsabilité, limitée aux dommages directs, ne pourra être recherchée que s'il est établi qu'elle a commis une faute lourde

- Exécution des virements
Tout virement domestique effectué via BIIC ONLINE doit parvenir à la BANQUE avant 15 heures 30 PM (COT) afin d’être exécuté le jour même. Les virements reçus de BIIC ONLINE après le cut-off seront traités le lendemain. En ce qui concerne les virements internationaux reçus, ils seront exécutés dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés, à compter de la date de réception de l’ordre de virement et sous réserve des disponibilités de la BANQUE en devise, de la conformité et du caractère complet des justificatifs présentés. Le CLIENT doit transmettre pour tous virements internationaux, les justificatifs légaux requis. A l’exception de l’Euro, bénéficiant d’un taux fixe, les virements internationaux sont exécutés au cours du jour de leur traitement. Les justificatifs scannés et transmis via la messagerie BIIC ONLINE ne seront validés que sur présentation des documents physiques. Le client répond seul de la qualité et de la véracité des justificatifs fournis aux autorités de contrôle des changes. De ce fait, le CLIENT s’engage à prendre ses dispositions. La responsabilité de la BANQUE ne saurait donc être engagée pour toute cause que ce soit dont retard ou défaut d’exécution. Les délais d’exécution mentionnés ci-dessus sont fermes, sauf incidents techniques in dépendant de la volonté de la BANQUE ou force majeure. Par exécution, il convient d’entendre le débit du compte du CLIENT par la BANQUE suite à l’ordre donné et non le crédit du compte du bénéficiaire. Le crédit du compte du bénéficiaire ne dépend pas de la BANQUE. En ce qui concerne les informations reçues par le CLIENT des autres banques via BIIC ONLINE, la BANQUE n’est responsable ni des délais et éventuellement des retards mis par ces banques pour délivrer leurs informations, ni du contenu desdites informations qui font l’objet d’une simple retransmission. Les réclamations éventuelles les concernant doivent leur être adressées directement.

Toute réclamation amiable ou judiciaire concernant une opération relevant du présent contrat devra être formulée dans un délai de 6 mois à partir de la date de transmission de l'opération contestée, ce délai devant être considéré comme un délai de forclusion.

Les redevances et commissions, perçues par la BANQUE en rémunération des services rendus, sont détaillées dans les conditions particulières du présent contrat. La monnaie de facturation est le franc CFA (FCFA). Le prélèvement des redevances est effectué globalement chaque mois, à la date d’anniversaire de l’abonnement, sur le compte de facturation indiqué dans les conditions particulières du présent contrat. Les tarifs annoncés peuvent être modifiés à tout moment par la BANQUE selon les modalités prévues à l'article 14, ci-dessous. Les tarifs annoncés ne concernent que les services de banque électronique rendus par la BANQUE au titre du contrat BIIC ONLINE, la facturation des opérations bancaires liées aux messages transmis restant soumise aux conditions de tarification convenues entre le CLIENT et ses banques. Il en est de même des prestations de banque électronique éventuellement effectuées par d'autres banques.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet, après sa signature et remise par le CLIENT des documents juridiques justificatifs jugés nécessaires par la BANQUE. En outre, le CLIENT a le droit de se rétracter dans un délai de huit jours à compter de la signature du présent contrat. Il peut être résilié par chaque partie, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen laissant trace écrite moyennant le respect d'un préavis de 30 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la lettre ou, sans préavis et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, en cas de faute lourde de l'autre partie. En cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, les parties sont tenues de prendre toutes dispositions utiles en vue du dénouement des opérations en cours. Par ailleurs, LA BANQUE pourra exclure du contrat BIIC ONLINE, sans préavis, toute société dans les cas suivants :
• la dite société cesse d’appartenir au même Groupe que LE CLIENT
• en cas d'incidents de paiement provoqués par ladite société partie au présent contrat,
• en cas de saisie, opposition ou procédure équivalente, sur l'un ou l'autre des comptes inclus dans BIIC ONLINE Web et ouverts au nom de ladite société partie aux présentes, sur les livres de LA BANQUE ou dans d’autres établissements bancaires,
• en cas de fusion, cession, cessation d'activité ou de paiement de ladite société, sauf cas de fusion, cession, intervenant entre des sociétés parties au présent contrat,
• en cas de comportement gravement répréhensible ou en cas de situation irrémédiablement compromise de ladite société partie aux présentes

Toute modification n’interviendra qu’après conclusion d’un avenant dûment signé entre les parties, plus particulièrement l’ajout ou la suppression de comptes, ou les modifications relatives à la désignation des utilisateurs habilités. Du fait du caractère évolutif des systèmes informatiques et des extensions possibles de ses services, la BANQUE se réserve de proposer à tout moment la modification de ses prestations ou des termes du contrat. Ces modifications sont portées à la connaissance du CLIENT par écrit, sous réserve d’un préavis d’un mois avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le CLIENT a la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette procédure concerne aussi les modifications tarifaires. Sans remarque écrite de sa part à l'expiration du délai ci-dessus, le CLIENT est réputé avoir accepté les modifications

Le Client déclare qu’il n’est ni en relation avec des personnes morales ou physiques ni avec des pays qui font l’objet de sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires adoptés, appliqués ou mises en œuvre par l’une quelconque des autorités suivantes (ou par un de leurs organismes), l’Union européenne, les Etats-Unis d’Amérique, la France et toutes autorités compétentes locale en charge de mesures de sanctions juridiquement applicables ou de l’ONU, de l’UE et des USA. De même, il déclare qu’il ne fait l’objet d’aucun des cas de sanctions précitées. Le non-respect des dispositions susvisées entrainent la résiliation du contrat et la non-exécution des ordres émis.

Le présent contrat est soumis au droit béninois. En cas de litige relatif à son interprétation ou à son exécution, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux béninois seront les seuls compétents.